LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement s Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verwijst naar
- LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement s Art. 20
- LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement s Art. 8