Arrêté du 28 décembre 1995 portant autorisation d'exploitati · Arrêté du 28 décembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites Arrêté du 28 décembre 1995 portant autorisation d'exploitati Art. 4 In forceOfficial text La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →