Arrêté du 28 décembre 1995 portant autorisation d'exploitati · Arrêté du 28 décembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites Arrêté du 28 décembre 1995 portant autorisation d'exploitati Art. 5 In forceOfficial text La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →