Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à · Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3

Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à Art. 1

In forceOfficial text

La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-08-02