Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à ст. 1
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-08-02