Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composit Art. 5
La commission d'évaluation technique est consultée pour l'examen des cas suivants, prévus par le décret du 3 mars 1993 susvisé :
- demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui a été attribuée lors de la titularisation (art. 1) ;
- répartition par spécialité des personnels affectés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques par voie de détachement (art. 14).
Refers to
- Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composit Art. 1
- Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composit Art. 14