Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 114
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
L'intéressé comparaît en personne en audience publique.
Il peut se faire assister par un géomètre expert inscrit à l'ordre ou par un avocat ou par l'un et l'autre. Un membre des conseils de l'ordre ne peut être choisi à cet effet.
Si l'intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire apprécie s'il doit ou non passer outre.