Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof · Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 162

Titre VIII : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Refers to

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 100
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 101
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 114
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 115