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Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof · Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 156

Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.

In forceOfficial text

Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.

Refers to

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 157