Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof Art. 156
Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.
Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.