Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement · Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA

Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement Art. 5

In forceOfficial text

Les agents des services de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.