Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement · Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA

Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement Art. 6

In forceOfficial text

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès des services émetteurs des recommandés.