Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour · Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour Art. 1 In forceOfficial text Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai. Cited by Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour Art. 7 Contents Art. 4 · Next →