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Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour · Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour Art. 7

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1999.