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Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 · Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

Refers to

Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 1
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 3