Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 4
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Renvoie à
- Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 1
- Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 3