Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 10
Les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues au titre des articles 2 à 9 du présent arrêté sont dues au 1er mars 1997.
Refers to
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 2
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 4
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 5
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 6
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 7
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 8
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 9