Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à · Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom

Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 4

In forceOfficial text

Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.

Cited by

Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à Art. 10