Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissem Art. 3

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.