Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissem · Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4

Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissem Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(L'article 6 du présent arrêté a été supprimé par l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1998 paru au Journal officiel du 10 mai 1998).