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Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susc · Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susc Art. 1

In forceOfficial text

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 094 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.

Refers to

Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susc Art. 1234
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susc Art. 22