Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susc ст. 1
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 094 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Ссылается на
- Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susc ст. 1234
- Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susc ст. 22