Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modal · Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modal Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de celles prévues en matière de transport des matières dangereuses, d'installations classées pour la protection de l'environnement et de déchets générateurs de nuisances.