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Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modal · Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modal Art. 6

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Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.