Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 199 · Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 199 Art. 1

In forceOfficial text

Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.