Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du trai · Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de recherche des numéros matricules des personnels de la marine rayés des contrôles de l'activité avant 1984

Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du trai Art. 5

In forceOfficial text

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine, Toulon-Lamalgue, BP 410, 83800 Toulon Naval.

Refers to

Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du trai Art. 34