Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j · Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville

Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville.

Cited by

Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j Art. 2
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j Art. 2
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j Art. 2