Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à éta · Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à éta Art. 3 In forceOfficial text La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →