Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à éta · Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à éta ст. 3 ДействуетОфициальный текст La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 4 · Следующая →