Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'inde · Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile)

Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'inde Art. 8

In forceOfficial text

Les brevets aéronautiques des corps techniques de la navigation aérienne ainsi que les conditions d'attribution ou d'obtention par équivalence de ces brevets sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.