Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du déc · Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du déc Art. 11 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998. ← Previous · Art. 10 Contents Art. 12 · Next →