LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des r · LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1)

LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des r Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Refers to

LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des r Art. 9