Décret no 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de Art. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
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- En vigueur depuis le 2010-01-13