Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con Art. 45
Chapitre Ier : Administration des cercles.
Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du conseil des ministres de la Polynésie française.