Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 207
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.