Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 209-2
TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
L'autorisation de percevoir les contributions directes et assimilées est annuelle.
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- En vigueur depuis le 2009-08-07