LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi Art. 27
Chapitre V : Des comptes de l'Etat.
L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.
En outre, il met en oeuvre une comptabilité analytique des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.
Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-09-26