Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gesti Art. 18

L'instruction du 11 juin 1975 relative à l'exercice des attributions du délégué à l'espace aérien et la directive 280/DEA du 3 novembre 1976 à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont abrogées.