Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gesti Art. 17

Toute correspondance adressée par l'un des membres du directoire de l'espace aérien aux deux coprésidents du CRG fait l'objet d'une copie à l'autre membre du directoire de l'espace aérien. De même, une correspondance adressée par l'un des coprésidents du CRG aux membres du directoire de l'espace aérien fait l'objet d'une copie à l'autre coprésident.