Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 · Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.