Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d' · Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d' Art. 5 In forceOfficial text Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d' Art. 1Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d' Art. 3 ← Previous · Art. 4 Contents