Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 1
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra, composé de 403 687 775 actions, s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 9 ci-après.
Refers to
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 2
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 3
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 4
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 5
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 6
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 7
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 8
- Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 9