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Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s · Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra

Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s Art. 5

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Un prélèvement maximum de 3 429 474 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.