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Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.