Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret Art. 5

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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.