Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n · Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n Art. 119

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 55 prennent effet au 1er août 1994.

Refers to

Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n Art. 55