Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n ст. 119
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les dispositions de l'article 55 prennent effet au 1er août 1994.
Ссылается на
- Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n ст. 55