Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA · Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN "LABEL CONFORT ACOUSTIQUE"

Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA Art. 9

In forceOfficial text

Le niveau de pression acoustique du bruit engendré par les équipements individuels de chauffage, chauffe-eau individuel, bouche de ventilation mécanique propres au logement considéré, ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales de ce logement.

Cited by

Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA Art. 3
Arrêté du 10 février 1972 ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITA Art. 14