Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositi · Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositi Art. 18

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.

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Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositi Art. 1