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Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositi · Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositi Art. 19

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Alinéa modificateur.